Le droit français · Code du patrimoine
Article R622-55
Partie réglementaire
Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les objets mobiliers et orgues classés.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les objets mobiliers et orgues classés.