Le droit français · Code du patrimoine
Article R720-12-1
Partie réglementaire
Les articles R. 621-92 à R. 621-96-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Les articles R. 621-92 à R. 621-96-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.