Le droit français · Code du patrimoine
Article R760-11
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
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Partie réglementaire
Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.