Le droit français · Code du patrimoine

Article R760-12

Partie réglementaire

En vigueurLisibilité : Très facile (86)

Les articles R. 544-1, R. 544-2, R. 545-10 et R. 545-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine