Le droit français · Code du patrimoine
Article R780-11-1
Partie réglementaire
Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.