Le droit français · Code du patrimoine
Article R790-1-1
Partie réglementaire
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 116-1, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 116-1, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.