Le droit français · Code du service national
Article L111-3
Partie législative
Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.
Le droit français · Code du service national
Partie législative
Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.