Le droit français · Code du service national
Article L117-2
Partie législative
Les services de l'Etat compétents en matière d'éducation nationale, de d éfense et de sécurité nationale publient tous les deux ans un bilan des classes de défense et de sécurité globale. Ce bilan présente notamment : 1° Le nombre de classes de défense et de sécurité globale créées et actives ; 2° Leur répartition territoriale ; 3° Les partenariats conclus avec les armées, les services de sécurité intérieure, les services départementaux d'incendie et de secours et les acteurs de la sécurité civile ; 4° Les actions pédagogiques menées dans le cadre de ces dispositifs ; 5° Les perspectives de développement et les éventuelles difficultés rencontrées.