Le droit français · Code du service national
Article L121
Partie législative
Les peines édictées par les articles L. 119 et L. 120 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles.
Le droit français · Code du service national
Partie législative
Les peines édictées par les articles L. 119 et L. 120 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles.