Le droit français · Code du service national
Article R*111-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les personnes qui auraient été omises sur la liste de recensement sont inscrites, dès la découverte de l'omission, par le maire, l'autorité consulaire ou, le cas échéant, le préfet, sur la liste de recensement en cours.