Le droit français · Code du service national
Article R*111-17-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans les îles Wallis et Futuna les fonctions dévolues aux maires sont exercées par les chefs de circonscription administrative.
Le droit français · Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans les îles Wallis et Futuna les fonctions dévolues aux maires sont exercées par les chefs de circonscription administrative.