Le droit français · Code du service national
Article R*112-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pendant la période d'instruction, les intéressés sont bénéficiaires obligés du service de santé des armées.
Le droit français · Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pendant la période d'instruction, les intéressés sont bénéficiaires obligés du service de santé des armées.