Le droit français · Code du service national
Article R*112-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les appelés du service national justifient de leur identité en se présentant à la journée défense et citoyenneté.
Le droit français · Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les appelés du service national justifient de leur identité en se présentant à la journée défense et citoyenneté.