Le droit français · Code du service national
Article R*201-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Avant leur libération du service actif, les policiers auxiliaires sont soumis à un examen médical constatant leur état de santé. A l'expiration de leur service, les intéressés sont rayés des contrôles de l'administration et libérés du service actif par le ministre de l'intérieur.