Le droit français · Code du service national
Article R*201-40
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le nombre de forestiers auxiliaires ne peut excéder 10 p. 100 des effectifs en activité dans les corps techniques forestiers.
Le droit français · Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le nombre de forestiers auxiliaires ne peut excéder 10 p. 100 des effectifs en activité dans les corps techniques forestiers.