Le droit français · Code du service national
Article R111-16-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les fonctions dévolues aux maires sont exercées par le président de la collectivité.
Le droit français · Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les fonctions dévolues aux maires sont exercées par le président de la collectivité.