Le droit français · Code du service national
Article R121-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le congé annuel peut être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin d'engagement ou de volontariat.
Le droit français · Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le congé annuel peut être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin d'engagement ou de volontariat.