Le droit français · Code du service national
Article R121-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Le droit français · Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.