Le droit français · Code du service national
Article R121-31-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les titres émis conformément aux dispositions des articles R. 121-31 et R. 121-31-1 sont dispensés du droit de timbre.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les titres émis conformément aux dispositions des articles R. 121-31 et R. 121-31-1 sont dispensés du droit de timbre.