Le droit français · Code du service national
Article R121-50
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'Agence de service et de paiement est chargée de la mise en œuvre, en lien avec l'Agence du service civique, des procédures de gestion relatives aux aides accordées aux personnes volontaires, à la protection sociale des volontaires et aux aides servies aux organismes d'accueil.