Le droit français · Code du service national
Article R144
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les modalités d'application des dispositions des articles R. 140 à R. 143 et notamment les programmes des cycles de formation des élèves officiers de réserve et des élèves sous-officiers de réserve sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.