Le droit français · Code du service national
Article R207
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les jeunes gens affectés hors d'Europe reçoivent une indemnité d'équipement à leur entrée au service.
Le droit français · Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les jeunes gens affectés hors d'Europe reçoivent une indemnité d'équipement à leur entrée au service.