Le droit français · Code du service national
Article R21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le ministre chargé des armées fixe par arrêté en fonction des besoins du service national la composition de chaque fraction de contingent.
Le droit français · Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le ministre chargé des armées fixe par arrêté en fonction des besoins du service national la composition de chaque fraction de contingent.