Le droit français · Code du service national
Article R217
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les modalités d'application du présent paragraphe 4 sont fixées par arrêté des ministres responsables.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les modalités d'application du présent paragraphe 4 sont fixées par arrêté des ministres responsables.