Le droit français · Code du service national
Article R227-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'avertissement entraîne la suppression de deux jours de permission. Il est notifié par écrit à l'intéressé, avec insertion à son dossier.
Le droit français · Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'avertissement entraîne la suppression de deux jours de permission. Il est notifié par écrit à l'intéressé, avec insertion à son dossier.