Le droit français · Code du service national
Article R227-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le déplacement d'office sanctionne une faute grave. Il est assorti de la suppression de cinq jours de permission.
Le droit français · Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le déplacement d'office sanctionne une faute grave. Il est assorti de la suppression de cinq jours de permission.