Le droit français · Code du service national
Article R227-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le sursis peut être accordé en ce qui concerne la suppression des jours de permission pour la première sanction.
Le droit français · Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le sursis peut être accordé en ce qui concerne la suppression des jours de permission pour la première sanction.