Le droit français · Code du sport.
Article A131-3
Partie réglementaire - Arrêtés
Les règlements des fédérations sportives délégataires sont mis à la disposition du public sous forme électronique pendant toute la durée de leur validité.
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Partie réglementaire - Arrêtés
Les règlements des fédérations sportives délégataires sont mis à la disposition du public sous forme électronique pendant toute la durée de leur validité.