Article A131-6

S'agissant du format utilisé pour leur publication :

― les règlements doivent être consultables directement à l'écran sans ajout de logiciels complémentaires hors navigateur ;

― ils doivent pouvoir être consultables hors ligne via un téléchargement sous forme de fichier au standard ouvert visualisable sans logiciel supplémentaire ou à l'aide de logiciels gratuits ;

― aucun système d'exploitation ne doit être imposé.