Article A211-61

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 211-63-1, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;

-les contrats de recrutement et leurs avenants ;

-les entrées par détachement sur contrat ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les mesures relatives à l'avancement des personnels autres que les mesures liées à l'application des dispositions statutaires ;

-les ruptures conventionnelles de contrat ;

-les indemnités de départ ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

-les bons de commande ;

-les prêts, secours et subventions ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;

-les marchés à bons de commande ;

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.