Article Annexe I-7 (art. R*131-46)

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Les demandes relatives à l'accès et à la participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à des compétitions et des épreuves et à l'organisation et au déroulement de ces épreuves, à l'exception de celles prévues par les articles L. 331-5 et R. 331-3

Règlements des fédérations sportives délégataires

Les demandes relatives à l'équipement des sportifs, aux installations et aux éclairages

Règlements des fédérations sportives délégataires

Les demandes relatives aux relations avec les médias

Règlements des fédérations sportives délégataires

Les demandes relatives aux relations avec les partenaires commerciaux

Règlements des fédérations sportives délégataires

Les demandes relatives à l'accueil du public et à l'organisation des billetteries

Règlements des fédérations sportives délégataires

Les demandes relatives à la capacité des sportifs, à l'exception des demandes de délivrance de la licence sportive

Règlements des fédérations sportives délégataires

Les demandes relatives à la capacité des clubs et à leurs statuts

Règlements des fédérations sportives délégataires

Les demandes relatives aux règles de jeu et aux règles techniques

Règlements des fédérations sportives délégataires

Les demandes relatives aux agents sportifs, à l'exception de celles prévues par les articles L. 222-15 et R. 222-24

Règlements des fédérations sportives délégataires

Les demandes relatives à l'inscription aux formations et brevets fédéraux

Règlements des fédérations sportives délégataires

Les demandes relatives aux relations avec d'autres fédérations sportives et des associations sportives non affiliées

Règlements des fédérations sportives délégataires