Le droit français · Code du sport.
Article D142-31
Partie réglementaire - Décrets
Le Conseil supérieur des sports de montagne établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre chargé des sports.
Le droit français · Code du sport.
Partie réglementaire - Décrets
Le Conseil supérieur des sports de montagne établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre chargé des sports.