Le droit français · Code du sport.
Article L122-16
Partie législative
L'association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la ou les sociétés sportives ou cédés à elles.
Le droit français · Code du sport.
Partie législative
L'association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la ou les sociétés sportives ou cédés à elles.