Le droit français · Code du sport.
Article L232-31
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code du sport.
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.