Le droit français · Code du sport.
Article L312-8
Partie législative
L'autorisation d'ouverture au public ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire.
Le droit français · Code du sport.
Partie législative
L'autorisation d'ouverture au public ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire.