Le droit français · Code du sport.
Article L331-11
Partie législative
Un décret fixe les modalités d'application des articles L. 331-9 et L. 331-10, et notamment les modalités de contrôle.
Le droit français · Code du sport.
Partie législative
Un décret fixe les modalités d'application des articles L. 331-9 et L. 331-10, et notamment les modalités de contrôle.