Le droit français · Code du sport.
Article R112-27
Partie réglementaire - Décrets
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'Agence nationale du sport est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.
Le droit français · Code du sport.
Partie réglementaire - Décrets
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'Agence nationale du sport est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.