Le droit français · Code du sport.
Article R114-34
Partie réglementaire - Décrets
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
Le droit français · Code du sport.
Partie réglementaire - Décrets
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.