Article R114-49

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. Les charges liées à la fourniture des fluides et autres prestations accessoires sont soit supportées directement par l'agent, soit remboursées à l'organisme qui en a fait l'avance. Les conventions d'occupation précaire avec ou sans astreinte ne comportent aucune prestation accessoire gratuite.