Le droit français · Code du sport.
Article R114-54
Partie réglementaire - Décrets
La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.
Le droit français · Code du sport.
Partie réglementaire - Décrets
La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.