Le droit français · Code du sport.
Article R122-12
Partie réglementaire - Décrets
Au terme du délai mentionné à l'article R. 122-11, le préfet statue par arrêté. Le refus d'approbation est motivé.
Le droit français · Code du sport.
Partie réglementaire - Décrets
Au terme du délai mentionné à l'article R. 122-11, le préfet statue par arrêté. Le refus d'approbation est motivé.