Le droit français · Code du sport.
Article R122-4
Partie réglementaire - Décrets
Les statuts types applicables aux différentes formes de société sportive mentionnées à l'article L. 122-2 figurent aux annexes I-1 à I-3.
Le droit français · Code du sport.
Partie réglementaire - Décrets
Les statuts types applicables aux différentes formes de société sportive mentionnées à l'article L. 122-2 figurent aux annexes I-1 à I-3.