Le droit français · Code du sport.
Article R122-6
Partie réglementaire - Décrets
Les statuts types applicables aux sociétés d'économie mixte sportives locales mentionnées à l'article L. 122-12 figurent à l'annexe I-4.
Le droit français · Code du sport.
Partie réglementaire - Décrets
Les statuts types applicables aux sociétés d'économie mixte sportives locales mentionnées à l'article L. 122-12 figurent à l'annexe I-4.