Le droit français · Code du sport.
Article R122-9
Partie réglementaire - Décrets
La convention prévue à l'article L. 122-14 est adressée pour approbation au préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.
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Partie réglementaire - Décrets
La convention prévue à l'article L. 122-14 est adressée pour approbation au préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.