Le droit français · Code du sport.
Article R141-18
Partie réglementaire - Décrets
Lorsque la demande est recevable, le président de la conférence des conciliateurs désigne un ou plusieurs conciliateurs chargés d'examiner l'affaire.
Le droit français · Code du sport.
Partie réglementaire - Décrets
Lorsque la demande est recevable, le président de la conférence des conciliateurs désigne un ou plusieurs conciliateurs chargés d'examiner l'affaire.