Le droit français · Code du sport.
Article R141-9-1
Partie réglementaire - Décrets
Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois.
Le droit français · Code du sport.
Partie réglementaire - Décrets
Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois.