Le droit français · Code du sport.
Article R211-18-6
Partie réglementaire - Décrets
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Le droit français · Code du sport.
Partie réglementaire - Décrets
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.