Le droit français · Code du sport.
Article R211-92
Partie réglementaire - Décrets
La convention ne peut être conclue que si le bénéficiaire de la formation est âgé, à la date de signature de celle-ci, de quatorze ans révolus.
Le droit français · Code du sport.
Partie réglementaire - Décrets
La convention ne peut être conclue que si le bénéficiaire de la formation est âgé, à la date de signature de celle-ci, de quatorze ans révolus.