Le droit français · Code du sport.
Article R232-12
Partie réglementaire - Décrets
Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération.
Le droit français · Code du sport.
Partie réglementaire - Décrets
Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération.