Le droit français · Code du sport.
Article R232-13
Partie réglementaire - Décrets
Le collège de l'agence peut décider de la publication de ses décisions et délibérations au Journal officiel de la République française.
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Partie réglementaire - Décrets
Le collège de l'agence peut décider de la publication de ses décisions et délibérations au Journal officiel de la République française.